Etude Cécile Perez

L'étude Cécile Perez

Maître Cécile PEREZ vous accueille dans son Etude située à CAGNES SUR MER (06800), 32 boulevard Maréchal Juin, immeuble Les Bahamas.

Spécialiste en droit immobilier et en droit de la famille, le Notaire intervient également en droit des sociétés.

Il saura vous guider dans toutes les étapes clés de votre vie aussi bien personnelle (achat, vente, mariage etc…) que professionnelle (création de société, bail etc…).

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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

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Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...