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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
Notaire - Famille particulier
Source : www.efl.fr
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
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