Historique

• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Notaire - Immobilier particulier
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...
  Source : www.efl.fr
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• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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