Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception

Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Source : www.efl.fr
Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci notifie la promesse aux acquéreurs le jour-même au moyen de deux courriers recommandés séparés en vue de purger leur droit de rétractation de l’article L 271-1 du CCH... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK