Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait

Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
Source : www.boursorama.com
Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation. Les juges examinaient le cas d'un couple en instance de séparation qui avait créé une SCI... Lire la suite

Historique

<< < ... 84 85 86 87 88 89 90 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK