
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le :
08/08/2019
08
août
Août
2019
Source : www.efl.frEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire... Lire la suite
Historique
-
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019Notaire - Immobilier particulierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
-
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019Notaire - Famille particulierLe rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...
-
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019Notaire - Immobilier particulierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
-
Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Notaire - Famille particulierPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...