Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
-
Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...Source : www.boursorama.com
-
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...Source : www.juridiconline.com
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
-
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr