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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Notaire - Famille particulier
Source : www.service-public.fr
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié... Lire la suite
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