Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel. À l’occasion de ce contrôle, il appartient au juge de solliciter, s’ils sont critiqués, la communication des certificats relatifs au programme de soins, dont la communication systématique doit être faite au juge, dès lors qu’ils ne sont pas au nombre des pièces au vu desquelles la mesure d’hospitalisation complète a été décidée... Lire la suite

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