Historique
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019Notaire - Immobilier particulierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019Notaire - Immobilier particulierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...
-
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre Oct. 2019Notaire - Immobilier particulierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...
-
Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019Notaire - Immobilier particulierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...