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Acheter ou vendre son bien est toujours une grande étape pour chacun d’entre nous.

Que vous achetiez ou vendiez une maison ou un appartement, je prends en charge votre dossier de A à Z.

Je vous accompagne dans ce processus et me charge de la rédaction de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse), à la signature de l’acte final en analysant pour vous les différents documents nécessaires au bon déroulement de votre opération (documents d’urbanisme, diagnostics techniques, documents relatifs à la copropriété et au syndic etc…). Les compromis de vente sont établis gracieusement.

L'actu du droit immobilier

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...

La loi « anti-squat » est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

Voir toutes les actus

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