Droit immobilier

Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)...

Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net...

Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs...

Les effets d’une servitude

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété...

Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l'immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire : pour répondre à toutes vos questions, votre notaire est compétent, utile et nécessaire... ..

Acheter ou vendre son bien est toujours une grande étape pour chacun d’entre nous.

L'actu du droit immobilier

Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

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