Droit immobilier

Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l'immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire : pour répondre à toutes vos questions, votre notaire est compétent, utile et nécessaire... ..

Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule...

La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire...

Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur

Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloi...

La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?

Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisin appelé fond dominant. Ici, on parle d’une servitude de passage au profit d’un fond enclavé, c’est à dire qui n’a pas d’accès direct à la voie publique...

Acheter ou vendre son bien est toujours une grande étape pour chacun d’entre nous.

L'actu du droit immobilier

Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier

Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?