Droit immobilier

La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre

L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte...

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre...

Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les conséquences ne sont pas négligeables...

Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse le couple expliquant qu’il peut faire ce qu’il veut lorsqu’il est chez lui...

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux...

Acheter ou vendre son bien est toujours une grande étape pour chacun d’entre nous.

L'actu du droit immobilier

La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre

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Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

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