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L'étude Cécile Perez

Maître Cécile PEREZ vous accueille dans son Etude située à CAGNES SUR MER (06800), 32 boulevard Maréchal Juin, immeuble Les Bahamas.

Spécialiste en droit immobilier et en droit de la famille, le Notaire intervient également en droit des sociétés.

Il saura vous guider dans toutes les étapes clés de votre vie aussi bien personnelle (achat, vente, mariage etc…) que professionnelle (création de société, bail etc…).

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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Notaire - Immobilier particulier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
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Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement atta...
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
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D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
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Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en cas de décès prématuré d’un des...
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