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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Notaire - Immobilier particulier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Notaire - Famille particulier
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Notaire - Famille particulier
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Notaire - Famille particulier
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant...
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