Historique

• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
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• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...
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• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
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