Historique

• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Famille particulier
  L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite